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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du Conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963, entre la Communauté économique européenne et la République
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
s'agissant de la valeur de la part détenue dans la SCI El Quetzal, il s'agit d'une société familiale, dans laquelle elle ne détient qu'une part, dont la cession devrait être agréée par l'ensemble des associés
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
B était gérant et associé de l'EURL Laszlo Investissement, de la SARL Minos et de la SARL Alpidiag, toutes trois soumises à l'impôt sur les sociétés.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
principal 1 UTANS / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles
4ème chambre
DCA_22PA05460_20230717
17 juillet 2023
vit depuis 2013 ; son fils désormais majeur n'exclut pas de venir la rejoindre en Nouvelle-Calédonie ; elle est par ailleurs inscrite sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie où elle et son conjoint
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22325_20231205
5 décembre 2023
Au surplus, en se bornant à produire une attestation d'hébergement non datée établie par la mère de son conjoint, Mme E ne justifie pas de la communauté de vie avec M. D.
DCA_22TL22525_20240919
19 septembre 2024
procédé à un examen suffisant de sa situation dès lors qu'il s'est estimé lié par la circonstance que son époux n'avait pas fait l'objet d'une condamnation pénale à raison des faits de violences sur conjoint
1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 4127-91 du même code : « Toute association ou société entre médecins en vue de l’exercice de la profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints
DCA_23TL02475_20250528
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre Mme B et son conjoint ressortissant français a cessé au plus tard le 18 septembre 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01431_20240521
21 mai 2024
Ces faits délictueux et répétés commis par l'intéressé, constitutifs notamment d'atteintes portées sur des personnes dépositaires de l'autorité publique et sur son ex-conjointe, présentent un caractère
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
A, qu'ils étaient associés minoritaires de cette société, que M.
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G et H J, A et M O, E, C, R, Q, F L et P K conjointe L, Anne Noizeux dit D, B I, A N, l'Association Val d'Oise Environnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
La SASU K-C Paysage, dont Mme A est l'unique associée et gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 18 juin 2015 au 31 décembre 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
A est président et associé majoritaire de la SAS Areva Immobilier, qui a pour objet principal une activité de marchand de biens.
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
C était le gérant et l'associé majoritaire, qui exerçait une activité de conception et commerce de matériels électriques et électroniques de sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle quant à la plainte déposée contre son ex-conjoint
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée, par acte d'engagement signé le 8 octobre 2007, à un groupement conjoint composé de la société Gallois Dudzik et associés, mandataire, et de la société
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
au paiement des dividendes dont les associés ont décidé la distribution, de sorte que les sommes correspondantes doivent être réputées à la disposition des associés en 2015 et imposables entre leurs mains
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