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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01075_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en fait et en droit, faute d'avoir été motivé au regard des stipulations de la convention internationale
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01425_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l’autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l'administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l’action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La société Grasse-Vacances a fait part à la commune de son intention de trouver un accord pour mettre fin à ce contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21398_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pouvoir statuant sur la légalité des décisions prises en matière de séjour ou d'obligation de quitter le territoire français, de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01985_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
produits stupéfiants, ou de sommes d'argent provenant du trafic de ces biens, portant notamment atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, cette présomption, qui est établie à partir de constatations
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il en va de même de la circonstance, à la supposer même établie, que les occupants du logement seraient à l'origine de dégradations ayant entraîné certains des désordres constatés du fait notamment de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; - cet arrêté qui prononce la fermeture administrative de l’établissement est entaché d’erreur de faits dès lors que la matérialité des faits de défaut de port du masque imputés à sa présidente et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En dernier lieu, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s'attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Cependant, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires s’était réunie hors la présence du contribuable et de son avocat « alors que ce dernier avait justifié de son indisponibilité », cette simple constatation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner leur avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officiellePage 14 sur 1919