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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03246_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et a méconnu les droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
a jugé contraire au principe constitutionnel d’égalité la condition de nationalité française mise au bénéfice du régime d’indemnisation des victimes civiles de la guerre d’Algérie par les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ce plan prévoyait notamment la constitution, par l’Etat, d’un stock d’un milliard de masques anti-projections, dits chirurgicaux, destinés aux personnes malades.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de la piscine municipale ainsi que des articles de presse relatant les rapports tendus des maîtres-nageurs de la piscine avec les usagers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2018 à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’une maison individuelle à usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
le territoire français ; - cette décision est contraire aux dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux principes constitutionnels
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 ; - le code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... est constitutive d’une menace grave pour l’ordre public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par une décision n° 465405 du 28 septembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'association de défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé l'usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le règlement ANC n
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le règlement ANC n
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