En deuxième lieu et d'une part, l'environnement proche, qui comprend, outre des habitations, diverses enseignes dont l'architecture cubique s'apparente à celle des zones industrielles, et la route départementale

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / ; b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels

les constructions à usage industriel et celles à usage agricole.

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Ainsi, en premier lieu, la commission relève que le projet se situe à plus de cinq kilomètres à l'ouest du centre-ville de la commune, sur un terrain actuellement à l'état de friche industrielle et que

que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ().

d'habitation ainsi qu'à leur vente.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ; () ". 3.

Le 6 juin 2019, la commune des Trois-Moutiers a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU).

D et Mme B réclament la prise en compte de dépenses de construction à hauteur de 90 140,24 euros.

de deux habitations. ".

la société Solena et, d'autre part, approuvé la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme régissant le territoire des communes de Viviez et d'Aubin.

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

Le terrain est également classé en zone urbaine U4b à vocation d'activités commerciales et tertiaires par le document graphique du plan local d'urbanisme de la commune, avec un emplacement réservé sur

Ces éléments sont donc insuffisants à eux seul pour établir que le local d'habitation litigieux ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants.

au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux

La commune de Montescot sollicite une substitution de motifs en persistant à soutenir que la réglementation de la zone agricole du plan local d'urbanisme communal dans laquelle se situe le projet en litige