Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La société Aca France, qui exerce son activité dans le bâtiment, s'est vue confier les travaux de gros-œuvre dans le cadre de la construction de deux résidences à Saint-Jacques de la Lande.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
lieu-dit " La Haie Marais Goulet ", sur le territoire de la commune de Monts-sur-Orne ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco de lui délivrer, à titre provisoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-5 du même code : " Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement. ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02344_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article NX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Réole relatif à " l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords " : " 11.1
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
qualifier la voie en litige, la cour ne sera pas tenue par l'analyse du Conseil d'État dans la décision du 30 décembre 2021 dès lors que certaines informations relatives à l'ampleur du projet de construction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
densité significatifs de constructions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le 30 novembre 2012, la commune de Limoges a notifié à la société Urssa S Coop Constructiones Metallicas un ordre de service de démarrage des travaux. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L151-19). / Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s'y référer de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de la visibilité au sud de cette sortie, elle est également assurée dès lors que la construction située sur la parcelle n° C est en retrait de la voie publique. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
permis de construire ne peut être accordé qu'à condition que la construction respecte les caractéristiques suivantes : () Couvertures. / La couverture de toute construction doit être en pentes comprises
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'ouest guyanais (CHOG), d'une part, à verser aux sociétés BBCSO et BBOM la somme de 274 805,17 euros et à la société BYES la somme de 621 689,48 euros au titre du solde du marché relatif à la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Castelnaudary au paiement, d'une part, au titre du lot n° 1 " Gros œuvre " du marché public relatif à la construction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de corriger les erreurs matérielles affectant le décompte général définitif du marché ayant pour objet le lot 2 B « gros-œuvre » du marché de construction
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article R. 421-13 du code de la construction et de l'habitation. 12. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C porte uniquement sur la division de la parcelle cadastrée section B n° 1175 en six lots en vue d'y édifier des constructions, sans qu'elle en précise la destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Châlons-en-Champagne, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la société Ferme éolienne de la Hotte une autorisation unique portant sur la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « La demande de permis de construire précise : / (…) / f) La surface de plancher des constructions projetées (…) ». 8.
Source officiellePage 14 sur 55