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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01406_20251125
25 novembre 2025
D..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.
DCA_25PA01413_20251125
Mme A..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise titulaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à ce que soit constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de
2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_24NT02442_20251028
28 octobre 2025
A... a été embauchée le 10 octobre 1990 par l’entreprise B... pour exercer les fonctions de « Responsable service clients ».
2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
La société Ateliers Normand, entreprise spécialisée dans l'agencement de points de vente, de locaux de prestige et de navires exerçait, jusqu'au 21 mars 2016, sur un terrain dont elle était locataire,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Team Car Repairs SA, société de droit luxembourgeois dont le siège est au Luxembourg, ayant pour activité le débosselage de carrosseries de véhicules automobiles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
C..., titulaire de 80 % des parts, et ses deux enfants, titulaires de 10 % des parts chacun, dont le siège social a été fixé en Espagne, avait repris l’activité et le réseau commercial de la société Aramis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
; / b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l'imposition est attribuée à la France
1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
La SARL A.P.R., dont M.
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
et le groupe auquel l’entreprise appartient et, d’autre part, que le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l’entreprise.
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
Par ailleurs, il n'est pas contesté que les six entreprises dont il s'agit interviennent régulièrement sur des chantiers en qualité de sous-traitants.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
une première rencontre avec la vérificatrice le 29 mai 2015 au siège de son entreprise.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
La société de droit espagnol SMI Montajes, créée en 1994 et dont le siège social se situe à Trapagaran (Biscaye, Espagne), exerce une activité de montage de structures métalliques et de travaux de maintenance
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
de Lesquin, dont six à la direction immobilière. 5.
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