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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00188_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en évoquant une mesure d'isolement et non de placement à titre préventif en cellule disciplinaire ; - le jugement est également
DCA_23DA00189_20240201
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
de la délégation de la Polynésie française à Paris recrutés à durée indéterminée dans la fonction publique de la Polynésie française ; - la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
les heures de délégation liées aux autres mandats de la salariée et les autres justifications, des absences importantes demeurent inexpliquées ; l'agenda produit par l'intéressée est partiel et non probant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
aux délégations de signature des membres du gouvernement, délégation à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
A est irrecevable en ce qu'il porte sur des impositions non contestées par l'appel principal ; en tout état de cause, il n'est pas fondé ; - M.
DCA_23DA00190_20240201
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
8ème chambre
DCA_22PA03628_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce que le caractère illisible du nom du signataire de l'arrêté contesté ne permettait pas de vérifier s'il bénéficiait d'une délégation
4ème Chambre
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04112_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - le titre de perception contesté a été pris par une personne incompétente ; - en raison des dysfonctionnements du logiciel Louvois, il a perçu trois soldes pour les mois de novembre
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, référentiel RH0001 ; - le référentiel
1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - la signataire de la " lettre d'information solde " du 13 juin 2018 bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature ; - les travaux relatifs aux regards n'étaient pas éligibles
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. ".
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Mme D, qui exerçait un mandat de délégué du personnel, a été placée à compter du 5 avril 2012, et de façon épisodique, en arrêt de travail puis de nouveau, et en tout dernier lieu à compter du 30 mai 2017
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
Mme B conteste certains des motifs retenus par la commune pour caractériser son insuffisance professionnelle et relatifs à la présentation erronée au conseil municipal du nouveau régime indemnitaire des
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