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3 049 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00188_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en évoquant une mesure d'isolement et non de placement à titre préventif en cellule disciplinaire ; - le jugement est également

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00189_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en évoquant une mesure d'isolement et non de placement à titre préventif en cellule disciplinaire ; - le jugement est également

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01354_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la délégation de la Polynésie française à Paris recrutés à durée indéterminée dans la fonction publique de la Polynésie française ; - la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

les heures de délégation liées aux autres mandats de la salariée et les autres justifications, des absences importantes demeurent inexpliquées ; l'agenda produit par l'intéressée est partiel et non probant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

aux délégations de signature des membres du gouvernement, délégation à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A est irrecevable en ce qu'il porte sur des impositions non contestées par l'appel principal ; en tout état de cause, il n'est pas fondé ; - M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00190_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en évoquant une mesure d'isolement et non de placement à titre préventif en cellule disciplinaire ; - le jugement est également

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00594_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05129_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03628_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce que le caractère illisible du nom du signataire de l'arrêté contesté ne permettait pas de vérifier s'il bénéficiait d'une délégation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00728_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04112_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il soutient que : - le titre de perception contesté a été pris par une personne incompétente ; - en raison des dysfonctionnements du logiciel Louvois, il a perçu trois soldes pour les mois de novembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, référentiel RH0001 ; - le référentiel

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03725_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - la signataire de la " lettre d'information solde " du 13 juin 2018 bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature ; - les travaux relatifs aux regards n'étaient pas éligibles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01756_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Mme D, qui exerçait un mandat de délégué du personnel, a été placée à compter du 5 avril 2012, et de façon épisodique, en arrêt de travail puis de nouveau, et en tout dernier lieu à compter du 30 mai 2017

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01087_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Mme B conteste certains des motifs retenus par la commune pour caractériser son insuffisance professionnelle et relatifs à la présentation erronée au conseil municipal du nouveau régime indemnitaire des

Source officielle

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