Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

à durée indéterminée et non d'un contrat à durée déterminée ; - s'agissant de la décision de recruter un agent titulaire sur le poste qu'elle occupe, cette décision n'est pas un acte préparatoire,

à durée déterminée de M.

d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est

titulaire et de requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner le GRETA-CFA Aquitaine à lui verser la somme totale de 50

Par des contrats de travail à durée déterminée conclus successivement à compter du 21 septembre 2009, M.

En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat à durée déterminée : 16.

En application de l'article 45 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions

à durée déterminée successifs et n’a reçu aucune proposition de contrat à durée indéterminée ; le refus de signer une convention d’engagement de carrière hospitalière ne peut être assimilé à un refus

de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée

décisions des 12 décembre 2018 et 21 février 2019 par lesquelles le maire de la commune de Noisy-le-Grand l'a informé du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que la décision

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail

Sous couvert d'un contrat à durée déterminée de trois ans prenant effet le 25 novembre 2019, M.

) de l'hôpital Broca, puis, dans ce même service, en qualité de praticien attaché, à compter du 1er mai 2018, dans le cadre d'un deuxième contrat à durée déterminée d'un an.

Elle soutient que : - la commune de Saint-Pierre-la-Palud a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en la recrutant en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent ; le tribunal

période du 14 avril 2014 au 4 juillet 2014, puis par deux nouveaux contrats à durée déterminée successifs d'un an pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.

de son contrat à durée déterminée procède d'une discrimination eu égard à son état de grossesse alors que des postes étaient vacants au standard, y compris en contrat à durée indéterminée ; - le délai

B a été recruté à compter du 15 janvier 2001 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008, pour

Considérant ce qui suit : Mme C... a été recrutée à compter du 14 septembre 1992 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis en vertu d’un contrat à durée indéterminée

D a été recruté, par un contrat à durée déterminée signé le 1er septembre 2020, en qualité de directeur de cabinet du maire de la commune de Capesterre Belle-Eau, pour une durée de six ans.