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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
de Genève du 28 juillet 1951.
Juge des référés
ORCA_25NC01334_20251107
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_23VE02841_20241212
12 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01151_20230327
27 mars 2023
B, ressortissant rwandais né le 1er novembre 1952, déclare être entré en France le 8 mai 2018, muni d'un visa de tourisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le
DCA_23MA02354_20240614
14 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, eu égard à sa vie privée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01350_20231108
8 novembre 2023
de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
D'autre part, les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 à l'exclusion de la loi du 13 juillet 1983 portant droits
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
DCA_22BX02247_20240709
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
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