Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - le code général de la fonction publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

l’Union européenne ; - la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966

Elle a sollicité l'asile le 23 février 2023 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 16 octobre 2023.

Par une décision du 16 novembre 2022, notifiée par un courrier du 16 décembre 2022, l'ARCOM a rejeté sa candidature. La société Sud A demande à la cour d'annuler cette décision.

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des réfugiés et apatrides du 12 janvier 2023 refusant de faire droit à leur demande de protection, a été lue en audience publique le 16 mai 2023, ainsi que le préfet en justifie à la présente instance

C D, ressortissant marocain né le 16 juillet 1994, est entré en France le 10 août 2016 et a été muni d'un titre de séjour valable jusqu'au 31 août 2019.

Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Toutefois, la société Lancry protection sécurité et M.

1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

L'article L. 313-2 du même code, qui subordonne de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, n'étant pas incompatible avec l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

A, ressortissant nigérian né le 16 décembre 1987, déclare être entré en France le 7 janvier 2021.

de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, sans que l'appelant puisse utilement se prévaloir de la convention signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010 entre l'Etat et la collectivité

social, relève de ses missions de service public.

Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 juillet 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28