Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de TVA : S'agissant de la charge de la preuve : 3.

D lors de la procédure judiciaire.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

d'intérêts moratoires, au bénéfice du liquidateur judiciaire de la société, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du 9 mai 2014, pour le CIR 2013 et du 12 mai

Sur le bien-fondé de l’imposition : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que M.

En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles

Gourves a procédé le 25 février 2016 au règlement de la somme de 400 000 euros, qu'il a déduite au titre de ses frais professionnels réels pour l'année 2015.

Par la décision du 25 janvier 2019 attaquée, l'inspectrice du travail a autorisé la société La Limpide à prononcer son licenciement.

judiciaire dont elle est l'objet.

Par un arrêté du 17 avril 2019 la préfète a procédé à la liquidation de cette astreinte au titre de la période du 1er janvier au 15 avril 2019, pour un montant de 10 500 euros. M.

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

La requête a été communiquée à Me René Claude Camman, liquidateur de la société Sotra Ingénierie, à Me Frontil, liquidateur de la société Cogebat et à la SARL Benoît, liquidateur de la société CEF/A31S

Aux termes de l’article 4 de la convention susvisée du 19 juillet 1989 : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la comptabilité de la société Le Zeralda établie postérieurement aux années en litige par le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce

I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré