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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
façon impartiale dès lors qu'elle a exigé d'entendre l'employeur en l'absence de son conseil alors que la salariée a pu être assistée ; -la circonstance que les membres suppléants n'aient pas été convoqués
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01911_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les 19 conseillers municipaux ont été convoqués par voie dématérialisée le 17 novembre 2017 au conseil municipal du 29 novembre 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02350_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ayant quitté sa structure d’hébergement et s’abstenant de se rendre aux convocations du pôle Dublin de la préfecture du Bas-Rhin, l’autorité préfectorale l’a déclaré en fuite le 25 octobre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01610_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A aux autres convocations.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00525_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Toutefois, le préfet n'établit pas avoir convoqué l'intéressé à une réunion de la commission.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00730_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, le préfet n’établit pas avoir convoqué l’intéressé à une réunion de la commission.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02467_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A une convocation à se présenter devant cette commission ; - les moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du conseil de discipline ; / - le conseil de discipline est convoqué par son secrétariat dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande de convocation du directeur de l'organisme concerné
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur le fond : 3.Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02368_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02060_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
pour se rendre en préfecture ; le préfet aurait dû ainsi lui adresser une nouvelle convocation ; à cet égard, elle a été prise dans un réseau de prostitution et a dû, sous la contrainte, quitter Bordeaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau annexé à " l'attestation de convocation ", qu'une convocation à la réunion de la Commission nationale du 22 juillet 2021, au cours de laquelle ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le caractère authentique de cette convocation n’est pas contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00655_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée, d'une part, d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été avisé par la poste de sa convocation à la commission du titre de séjour et, d'autre part
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02929_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une " demande de référé liberté " afin de trouver un moyen de se rendre à la convocation que lui a adressée le service pénitentiaire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le SDIS des Hautes-Alpes a convoqué M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
par lettre avec accusé de réception à son siège social le 2 janvier 2020 mais n'a pas été réclamée et qu'une seconde convocation à la séance du 29 janvier 2020 a été adressée le 13 janvier précédent,
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