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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par ailleurs, la requérante a été traitée de façon équitable avec sa collègue qui a obtenu le concours dans le même temps.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée (SAS) à associé unique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03599_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle se réunit sur convocation de son président. / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00379_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
retard est dû à une faute de l’administration, qui aurait refusé d’enregistrer sa première demande d’asile lors d’un rendez-vous, le 19 septembre 2023, à la préfecture de police faisant suite à une convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02375_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
nouveau en appel que l'OFII n'a pas suffisamment pris en compte son état de vulnérabilité dès lors qu'elle a subi une excision, et produit à l'appui de ce moyen différents documents, à savoir une convocation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fredefon, la société à responsabilité limitée à associé unique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cette convocation était assortie de l'ordre du jour de cette séance et précisait que, conformément à l'article R. 752-35 du code de commerce, les dossiers relatifs à chaque affaire seraient disponibles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
du code du travail ; - le CSE a été consulté dans des conditions irrégulières ; investi d'une mission d'assistance et non de représentation, l'administrateur judiciaire n'avait ni le pouvoir de convoquer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de principe ; - la convention est devenue caduque compte tenu des modifications affectant le territoire, la démographie, le terrain d'implantation, la renonciation du département à apporter son concours
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
lui a été donné à cette occasion ne saurait, eu égard au statut légal et règlementaire applicable à sa situation de réserviste, être regardé comme une promesse engageant l’administration, mais peut uniquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D était sans lien avec ses fonctions représentatives ; ainsi, à la date de sa première convocation à un entretien préalable à éventuel licenciement, le 14 septembre 2020, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière l'ayant privé d'une garantie, en ce que les membres de la commission consultative paritaire ont été convoqués de manière
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Si les dispositions du code du travail ne sauraient permettre à une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01257_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 24 juillet 1980, serait entré sur le territoire français le 20 juillet 2024 selon ses dires et a sollicité l’asile au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il s'est présenté au guichet unique de la préfecture du Nord le 17 juillet 2023 aux fins de faire enregistrer une demande d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide
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