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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00485_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la provision pour dépréciation de stocks au titre de l'exercice clos en 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1801281 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déchargé des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés a été mise en recouvrement le 17 juillet 2017 au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
contentieuse antérieure : La société Léonard Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur titres de participation et provisions pour dépréciation des participations rattachées à ces créances au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire LBC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03702_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative de 2016 telle qu'elle ressort de sa contestation de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D A et Mme E B épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Paris, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou contentieuses et avant toute analyse de la situation réelle du débiteur, de sorte que les provisions litigieuses s'apparentent à des provisions d'attente liées " à l'absence de garantie et non à une
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le 9 mars 2020, le centre hospitalier Paul Coste-Floret, établissement public situé à Lamalou-les-Bains (Hérault), a sollicité la restitution partielle, à hauteur de 162 808 euros, des cotisations de taxe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, au motif de leur caractère professionnel, sans exiger de justificatif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... ou non justifiées, ne sont pas recevables à demander la décharge de l’ensemble des cotisations supplémentaires d’imposition mises à leur charge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, pour des montants de 40 000 euros et 19 000 euros, enregistrées respectivement aux comptes « salaires appointements » et « cotisations URSSAF ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A a comptabilisé une provision d'un montant de 183 579 euros destinée à prendre en compte la dépréciation de son fonds de commerce, cette provision ayant été portée à 185 110 euros au titre de l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la provision pour garantie donnée aux clients : 7.
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