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534 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 7 937 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

devant le juge judiciaire qui n’aurait pas eu lieu si elle avait été correctement informée de l’existence de la cavité n°7 ; de même, les fautes retenues par le tribunal lui ont causé directement et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 109 000 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

commerce de Lyon avait depuis arrêté un plan de redressement et avait maintenu les administrateurs judiciaires, au demeurant chargés d'une simple mission d'assistance jusqu'alors, uniquement jusqu'au règlement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01174_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A, et, d'autre part, l'établissement bancaire créancier, afin de trouver une issue transactionnelle à ce litige et d'éviter que la banque n'augmente substantiellement sa créance en réclamant le versement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01358_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et contradictoire avec le vérificateur sur la question de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses ; - les rappels de TVA ne sont pas justifiés dès lors qu'elle a bien acquis et réglé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Se plaignant de désordres et de malfaçons affectant les ouvrages, ces sept locataires-accédants ont demandé l’organisation d’une d’expertise judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 62 322 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 51 539 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 75 304 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00413_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

du mode de règlement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Selon l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mauguio, établissant des règles applicables dans l'ensemble des zones : " Accès : / Tout terrain enclavé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01101_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

agissait dans le cadre du service public hospitalier ; - le traitement orthopédique, plutôt que chirurgical, des fractures au tiers de la clavicule peu déplacées, comme en l’espèce, est conforme aux règles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

à la pharmacie, et il sera condamné à régler la différence ; alors que les créances déclarées sur la SELARL Pharmacie D C, en liquidation judiciaire, sont supérieures à un million d'euros, la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01506_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

désignés par la CCI ont conclu le 12 janvier 2023 que la persistance de douleurs de la hanche droite avec impotence fonctionnelle est d'origine plurifactorielle, pour 60% au titre d'un manquement aux règles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C était associé et gérant salarié jusqu'au placement en liquidation judiciaire de cette société le 17 septembre 2014. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section. ".

Source officielle

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