CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03468_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 7 937 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
devant le juge judiciaire qui n’aurait pas eu lieu si elle avait été correctement informée de l’existence de la cavité n°7 ; de même, les fautes retenues par le tribunal lui ont causé directement et
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 109 000 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
commerce de Lyon avait depuis arrêté un plan de redressement et avait maintenu les administrateurs judiciaires, au demeurant chargés d'une simple mission d'assistance jusqu'alors, uniquement jusqu'au règlement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
A, et, d'autre part, l'établissement bancaire créancier, afin de trouver une issue transactionnelle à ce litige et d'éviter que la banque n'augmente substantiellement sa créance en réclamant le versement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
et contradictoire avec le vérificateur sur la question de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses ; - les rappels de TVA ne sont pas justifiés dès lors qu'elle a bien acquis et réglé
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
Se plaignant de désordres et de malfaçons affectant les ouvrages, ces sept locataires-accédants ont demandé l’organisation d’une d’expertise judiciaire.
DCA_24PA00960_20250514
Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 62 322 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites
DCA_24PA00962_20250514
Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 51 539 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites
DCA_24PA00963_20250514
Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 75 304 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
du mode de règlement.
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
Selon l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mauguio, établissant des règles applicables dans l'ensemble des zones : " Accès : / Tout terrain enclavé
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Juge des référés
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
agissait dans le cadre du service public hospitalier ; - le traitement orthopédique, plutôt que chirurgical, des fractures au tiers de la clavicule peu déplacées, comme en l’espèce, est conforme aux règles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
à la pharmacie, et il sera condamné à régler la différence ; alors que les créances déclarées sur la SELARL Pharmacie D C, en liquidation judiciaire, sont supérieures à un million d'euros, la somme
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
désignés par la CCI ont conclu le 12 janvier 2023 que la persistance de douleurs de la hanche droite avec impotence fonctionnelle est d'origine plurifactorielle, pour 60% au titre d'un manquement aux règles
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
C était associé et gérant salarié jusqu'au placement en liquidation judiciaire de cette société le 17 septembre 2014. 4.
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section. ".
Page 14 sur 27
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.