Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

Toutefois, alors que ces points de contestation ne concernent pas le bien-fondé des rectifications envisagées, qui seul peut faire l'objet d'échanges avec l'interlocuteur à ce stade de la procédure, la

Il soutient que : - les contributions litigieuses, qui sont affectées pour partie à la caisse d'amortissement de la dette sociale et au fonds de solidarité vieillesse, participent au financement du régime

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé

Sur le bien-fondé du surplus des impositions contestées : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des redressements litigieux : En ce qui concerne la charge de la preuve : 7.

; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif ".

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.

; - la saisie administrative à tiers détenteur diligentée auprès de la société Synergie n'a pas été régulièrement dénoncée au débiteur principal ; - la contestation du titre de perception du 3 juin

A supposer que l'appelant conteste l'inopérance du moyen retenue par le tribunal, une telle appréciation, qui peut se contester dans le cadre du bien-fondé du jugement, est toutefois sans incidence sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

stipulations relatives à ces dernières et, de plus, un différend était bel et bien apparu quant au contenu du rapport annuel ; - en outre, aucune stipulation de l'article 38 du contrat en cause, seul

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Par un contrat d'affermage conclu en 2015, le syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit (" PACA THD ") a délégué à la société Provence Alpes Connect l'exploitation du service public

D'autre part, aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation