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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
le remboursement de ses débours auprès du tiers responsable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01587_20240614
14 juin 2024
Enfin, et au surplus, il résulte des déclarations du requérant et des photographies qu'il produit, que sa chute a, selon lui, été causée par le défaut du revêtement situé autour de la bouche à clé et non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
A... a rendu nécessaire une assistance par une tierce personne non spécialisée à hauteur de quatre heures par semaine.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
A..., l’association des amis du château de Créminil et l’association Vent Debout, représentés par Me Frenoy, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer non avenu
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00280_20240502
2 mai 2024
Par un jugement no 2003566 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Sarreguemines et la SHAM tirée de ce que les conclusions de la Techniker Krankebkasse sont nouvelles en cause d'appel : 2.
2ème chambre
DCA_21TL03768_20230314
14 mars 2023
au bien-fondé et non à la régularité du jugement.
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle
5ème chambre
DCA_23VE01220_20250417
17 avril 2025
primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher a par ailleurs sollicité la condamnation de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à lui verser la somme de 17 376,86 euros au titre de ses débours
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
Par un jugement n° 2002078 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CCAS de Lanester à verser à M. et Mme D, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de
1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de cette réponse doit être écarté. 6.
DCA_21NC01680_20240627
27 juin 2024
Par un jugement no 1100762 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné la société SC Navi SRL au paiement d'une amende de 10 000 euros et d'une indemnité de 2 203 373,94 euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 4.
3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, un mémoire en réplique du 13 septembre 2024, et un mémoire non communiqué du 14 octobre 2024 présenté par Me Feres, l'association
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1803558 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d’instance et rejeté le surplus des
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02694_20221027
27 octobre 2022
F a exposé des frais de déplacement, de péage et d'hébergement non contestés à hauteur respectivement de 1 060 euros, 151 euros et 214 euros.
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
L'expulsion a débuté à 14h40 et l'enfant est né à 14h45. Mme B a bénéficié de la suture d'une lésion périnéale de premier degré et a regagné son domicile le 29 septembre 2014.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02837_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a, par erreur, supprimé des sommes qui lui étaient dues les frais et débours, lesquels étaient en lien direct avec le déroulement de l'expertise et présentaient
DCA_21BX00972_20240418
18 avril 2024
Il incrimine ainsi un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, ajoutant que la présence de ces gravillons n'était signalée que dans le sens descendant et non dans le sens montant de la voie.
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
Par conséquent, il devait être tenu compte comme chiffre d'affaires de référence non pas celui réalisé à compter du début de cette seconde activité, soit au cours des seuls mois d'octobre, novembre et
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