A B tendant à ce que soit assurée l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 22NT03610 du 24 mars 2023 prononçant, d'une part, l'annulation de la décision du 1er juin 2022 par laquelle

Il ressort enfin des pièces du dossier que la requérante a déjà fait l'objet de deux décisions de refus d'admission au séjour assorties d'obligations de quitter le territoire français en date des 25 juin

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision

En second lieu, Mme B reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir,

, en méconnaissance du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, lorsqu’une décision de refus de séjour est fondée sur des informations obtenues par la consultation du traitement des antécédents

4°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d’annulation de la mesure d’obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination, sous astreinte de 100

A, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 16 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 mai 2022 lui faisant obligation

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le munir, le temps nécessaire

portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour qui les fondent ; - les décisions

Lorsque le juge d'appel infirme une condamnation prononcée en première instance, sa décision, dont l'expédition notifiée aux parties est revêtue de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du

Par ailleurs elle n’apporte aucun élément nouveau en appel de nature à infirmer cet avis dont le préfet s’est approprié les termes.

: « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour

administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision astreinte à se présenter

d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, devant la cour, M.