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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
Par un premier jugement avant-dire droit n° 2302752 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme C... et des autres demandeurs, sur le fondement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00932_20230427
27 avril 2023
A, représenté E Me Bernadet, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise.
Juge des référés
ORCA_25TL00501_20251031
31 octobre 2025
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
ORCA_24VE00062_20250107
7 janvier 2025
B, représenté par Me Saidi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
1ère chambre
DCA_23PA04562_20240229
29 février 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00286_20241105
5 novembre 2024
Par une décision du 5 novembre 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande. M.
3ème chambre
DCA_22TL22336_20231229
29 décembre 2023
Il est constant que la décision de refus de certificat de résidence du 25 mai 2022 fait suite à une demande de titre de séjour présentée le 24 janvier 2022 par M. A, en qualité d'étranger malade.
DCA_22NT01571_20230217
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03271_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 mai 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02104_20230427
Sa demande d'asile présentée en 2014 a été rejetée par une décision du 31 août 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 30 juin 2016 de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02277_20251014
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision en date du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet de Meurthe‑et‑Moselle a rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00471_20240620
20 juin 2024
Elle relève appel du jugement du 12 janvier 2023, qui rejette sa demande. Sur la décision de transfert aux autorités allemandes : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
ORCA_24VE01384_20250428
28 avril 2025
B, représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ou, à titre subsidiaire, d'annuler la seule obligation de quitter le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.
2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
A lui a demandé de se doter d'une radio pendant son service de nettoyage de l'espace urbain, en îlotage, de façon à pouvoir communiquer avec lui, notamment en cas de difficulté rencontrée sur le terrain
DCA_22TL22513_20241226
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00763_20230525
25 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des
DCA_22TL22055_20230411
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