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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un premier jugement avant-dire droit n° 2302752 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme C... et des autres demandeurs, sur le fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00932_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A, représenté E Me Bernadet, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00501_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00062_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B, représenté par Me Saidi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04562_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00286_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une décision du 5 novembre 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22336_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il est constant que la décision de refus de certificat de résidence du 25 mai 2022 fait suite à une demande de titre de séjour présentée le 24 janvier 2022 par M. A, en qualité d'étranger malade.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01571_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03271_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 mai 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02104_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sa demande d'asile présentée en 2014 a été rejetée par une décision du 31 août 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 30 juin 2016 de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02277_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision en date du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet de Meurthe‑et‑Moselle a rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00471_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle relève appel du jugement du 12 janvier 2023, qui rejette sa demande. Sur la décision de transfert aux autorités allemandes : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01181_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01384_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

B, représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ou, à titre subsidiaire, d'annuler la seule obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01917_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22512_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A lui a demandé de se doter d'une radio pendant son service de nettoyage de l'espace urbain, en îlotage, de façon à pouvoir communiquer avec lui, notamment en cas de difficulté rencontrée sur le terrain

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22513_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A lui a demandé de se doter d'une radio pendant son service de nettoyage de l'espace urbain, en îlotage, de façon à pouvoir communiquer avec lui, notamment en cas de difficulté rencontrée sur le terrain

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00763_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Source officielle

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