D'autre part, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

3°) d’enjoindre au maire de Paris de délivrer une décision de non-opposition à déclaration de travaux ; 4°) par voie d’exception, annuler les dispositions invoquées du plan local d'urbanisme ;

En deuxième lieu, faute de démontrer l'existence de la décision d'interdiction qu'elle invoque, la SCI Moiroux Comte B n'est fondée à soutenir, ni qu'une telle décision serait insuffisamment motivée au

ou de fait autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

A B à l'encontre de cette décision. Sur les autres moyens invoqués par M. A B : 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - la décision contestée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré du non-respect

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

du manquement ne puisse être retenu ; - la mesure de publication n'est pas disproportionnée, dès lors, d'une part, que la décision de l'administration est justifiée par la gravité et l'ampleur des faits

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par Mme A... n’est fondé.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que si la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que

Dans le jugement attaqué du 9 juin 2023, le tribunal n'a pas examiné le bien fondé de la faute ainsi invoquée par l'intéressée alors que cette faute, si elle avait été établie, aurait conduit à une indemnisation

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2022 à 12 heures. II.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2022 à 12 heures. II.

A n'est par suite pas fondé à soutenir que, faute d'apporter cette preuve, les impositions ne seraient pas fondées.

Cette ampliation précise que le CERS fait l'objet de mesures de gel de ses fonds et ressources économiques en vertu d'une décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant

Cette ampliation précise que le CERS fait l'objet de mesures de gel de ses fonds et ressources économiques en vertu d'une décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant

Cette ampliation précise que le CERS fait l'objet de mesures de gel de ses fonds et ressources économiques en vertu d'une décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant

Cette ampliation précise que le CERS fait l'objet de mesures de gel de ses fonds et ressources économiques en vertu d'une décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 l'inscrivant