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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
Le président de l'université de Corse Pasquale Paoli, par une décision du 20 janvier 2020, a rejeté cette demande.
2ème chambre
DCA_21TL00751_20230207
7 février 2023
contestée ne pouvait être prise qu'après consultation de la commission de réforme ; partant, seule une décision expresse pouvait faire courir le délai de recours, en application du 1° de l'article R.421
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
Il ressort également des pièces du dossier que la commission de réforme a émis, le 26 avril 2017, un avis défavorable à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de l'agent, en l'état du
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
Sur la légalité de la décision du 26 septembre 2019 : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01069_20250402
2 avril 2025
B, représenté par Me Gouedo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre
8ème chambre
DCA_24PA05469_20260414
14 avril 2026
d'autorisation budgétaire 2022 du 7 mars 2022 est une décision insusceptible de recours et le recours contre cette décision est tardif ; - la requête de première instance est irrecevable au regard des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04640_20230602
2 juin 2023
de consultation préalable de la commission de réforme.
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
de réforme ; - la décision de la placer en congé de maladie ordinaire, non imputable au service, à partir du 26 décembre 2017 est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05539_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Apprentis d'Auteuil a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer les
DCA_22TL21924_20250218
18 février 2025
n'avait pas compétence pour la signer ; - la décision du 16 janvier 2020 est insuffisamment motivée ; - le délai très long entre l'expertise médicale et l'avis de la commission de réforme n'a pas
3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur cette demande. M.
6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée de défaut de motivation en fait ; - elle est entachée de vice de procédure dès lors que la commission de réforme a siégé sans la présence d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01464_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que : - l’ordonnance est irrégulière en ce que sa demande de première instance était suffisamment motivée ; - la décision est entachée d’un vice de procédure en ce que la commission de réforme
3ème Chambre
DCA_24NT02696_20251201
1 décembre 2025
Par un jugement du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 6 octobre 2015 au motif que la commission de réforme ne disposait pas du rapport du médecin du travail et
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. ". 4.
6ème chambre
DCA_24NT03533_20260113
13 janvier 2026
», ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté le recours hiérarchique qu’il a présenté le 5 juin 2020 contre cette décision (demande n°2008285) ; - la décision non
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00538_20230418
18 avril 2023
ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 7 juillet 2020, l'avis de la commission de réforme et la décision portant rejet de son recours gracieux sont entachés d'une insuffisance de motivation ; - sa déclaration
2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a été suffisamment éclairée dès lors que son dossier comportait trois expertises dont deux de psychiatres agrées.
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
devant la commission de réforme ayant émis un avis sur sa mise à la retraite pour invalidité le 26 juillet 2018, dès lors que les décisions du 22 octobre 2018 ne sont pas l’objet du présent litige et ont
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