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48 969 résultats pour « décision rendue sur celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05371_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02729_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03498_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

d'investissement exposées en 2019 pour l'aménagement d'une maison d'assistants maternels, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 26 mai 2021.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01738_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02820_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

née le 15 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 11 octobre 2022 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01307_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner une contre-expertise, voire d'annuler celle qui a été réalisée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03075_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02630_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

le 12 novembre 2012 a, comme celle d'actions cédées le 29 octobre 2012 en vertu d'un protocole du 6 juillet 2012, été évaluée par application d'un multiple de l'excédent brut d'exploitation constaté au

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02599_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

condition d'urgence est satisfaite ; dans le cadre de l'instance au fond devant le tribunal administratif de la Martinique, la commune de Fort-de-France n'a pas communiqué les délibérations notamment celle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03344_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B C, représenté par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018 et la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01657_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C... par une décision du 23 décembre 2022. Par un jugement du 14 mai 2024, dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02070_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

De même la décision en litige n'empêche pas la jeune D de poursuivre sa scolarité en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02806_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « (…) Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01253_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par ailleurs, ce moyen nouveau de légalité interne ne relève pas d’une cause juridique distincte de celles précédemment invoquées par Mme B... et pouvait sans irrecevabilité être soulevé par celle-ci dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00716_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière dès lors le compte rendu d'incident et le rapport d'enquête mentionnent, pour les faits reprochés, deux dates différentes ; - la décision en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02712_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La procédure prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04338_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Par une décision n° 433101 du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 29 mai 2019 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur la déductibilité des indemnités kilométriques

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02769_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

la décision d'en assurer l'exécution. / () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

au sein de celle-ci ; en apportant leurs titres, ils ont constitué un bloc structuré dans lequel aucune décision ne peut être prise sans un accord commun ; ces contreparties n'avaient pas à être convenues

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03115_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

Source officielle

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