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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
d'investissement exposées en 2019 pour l'aménagement d'une maison d'assistants maternels, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 26 mai 2021.
1ère Chambre
DCA_22NT01738_20230127
27 janvier 2023
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de
Juge des référés
ORCA_24NT02820_20241230
30 décembre 2024
née le 15 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 11 octobre 2022 de
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01307_20220622
22 juin 2022
B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner une contre-expertise, voire d'annuler celle qui a été réalisée par M.
DCA_22LY03075_20240919
19 septembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
le 12 novembre 2012 a, comme celle d'actions cédées le 29 octobre 2012 en vertu d'un protocole du 6 juillet 2012, été évaluée par application d'un multiple de l'excédent brut d'exploitation constaté au
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
condition d'urgence est satisfaite ; dans le cadre de l'instance au fond devant le tribunal administratif de la Martinique, la commune de Fort-de-France n'a pas communiqué les délibérations notamment celle
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
B C, représenté par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018 et la décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
C... par une décision du 23 décembre 2022. Par un jugement du 14 mai 2024, dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
De même la décision en litige n'empêche pas la jeune D de poursuivre sa scolarité en France.
ORCA_25NT02806_20251113
L’article L. 523-1 du même code dispose que : « (…) Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, ce moyen nouveau de légalité interne ne relève pas d’une cause juridique distincte de celles précédemment invoquées par Mme B... et pouvait sans irrecevabilité être soulevé par celle-ci dans
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière dès lors le compte rendu d'incident et le rapport d'enquête mentionnent, pour les faits reprochés, deux dates différentes ; - la décision en
ORCA_24BX02712_20260506
6 mai 2026
La procédure prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au
2ème chambre
DCA_21PA04338_20220601
1 juin 2022
Par une décision n° 433101 du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 29 mai 2019 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur la déductibilité des indemnités kilométriques
4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
la décision d'en assurer l'exécution. / () ".
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
au sein de celle-ci ; en apportant leurs titres, ils ont constitué un bloc structuré dans lequel aucune décision ne peut être prise sans un accord commun ; ces contreparties n'avaient pas à être convenues
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme
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