fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent.

des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, et des mémoires en production de pièces enregistrés les 7 août et 22 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), M.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Si M.

d'enjoindre à la maire de Lentilly de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par

Par plusieurs courriers, non communiqués, M. B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 26 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre et un mémoire enregistré le 19 mai 2025, non communiqué, la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco, représentée par Me Gorand, conclut

La requête a été communiquée le 31 août 2021 à M. A B qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

les pièces produites le 21 juillet 2025 par le préfet ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée

de police auraient constaté l'infraction aux dispositions du code du travail ne lui a pas été communiqué, ne lui permettant pas de vérifier la régularité du contrôle ; - la décision contestée est entachée

, est irrégulier ; pour rejeter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée, les premiers juges se sont fondés soit sur une pièce annexée à ce mémoire en défense non communiqué

La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté d’observations. Par une décision du 29 octobre 2021, M.

de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir, préalablement à l'intervention de la décision en litige.

sur une fin de non-recevoir opposée dans un mémoire enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction et communiqué après la réouverture de l'instruction décidée à la demande de Troyes Champagne

Vu les autres pièces du dossier.