délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de cinquante euros par

B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui

rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France en Union des Comores de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.

Pour justifier le bien-fondé de la décision en litige, le CNAPS, qui rappelle l'inscription de M.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Ce faisant, il ne présente aucun gage sérieux et avéré de distanciation ou de remise en question par rapport aux faits qui lui sont reprochés et de non réitération.

Par un jugement n° 2004188 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.

Il y a lieu, dans ces conditions, pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours et de

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le rectorat et tirée de l'absence de contestation de la décision refusant de la nommer en tant que maîtresse de l'enseignement privé certifiée stagiaire ne saurait

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'illégalité du classement en litige, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

des noms figurant sur la liste.

à licencier Mme A ensemble la décision ministérielle du 7 juillet 2017 portant rejet du recours hiérarchique.

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 3.

à l'ordre du jour et les conséquences qu'il emporte pour la commune. 5.

public ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de

(…) au titre des monuments historiques. / Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d’un immeuble déjà classé ou inscrit au titre