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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - la demande de l'employeur ne vise aucun de ses mandats et la décision attaquée ne vise que le mandat de membre de la délégation unique du personnel ; - elle n'a pas été destinataire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur recours de la société Lajoinie Fonderie et par décision du 14 janvier 2019, la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C, personne dépourvue d'autorisation de travail en France, ce qui a finalement fait obstacle à l'attribution de l'aide pour un contrat unique d'insertion.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la légalité de la décision litigieuse : 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé l'autorisation unique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Vienne aval pour les années 2020 à 2029, ensemble la décision par laquelle l'autorité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " () Cette autorisation unique vaut
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 2 de la même ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent titre. / Cette autorisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C E a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 décembre 2017 A laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé A le groupement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02231_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de la décision en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03893_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03895_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04557_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application de la législation fiscale ; - la contribution au fonds de résolution unique
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par une décision du 12 avril 2023, l’administration a rejeté cette réclamation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas correctement appliqué les critères fixés par la CJUE dans sa décision du 4 mars 2021, aff.
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