depuis février 2020, soit seulement un an et demi à la date de la décision attaquée.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté.

, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant à l'encontre de cette décision de refus. 11. En dernier lieu, M.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

recours dirigé contre la décision de l'Office.

C, ressortissant marocain, né le 7 février 1992, déclare être entré en France le 4 août 2021. Le 30 août 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le préfet n’a pas procédé à un examen réel et

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par M. D ne peut être qu'écartée. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 4.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour doit être écarté.

pour avis la commission de réforme ; - les autres décisions en litige doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation du refus d'imputabilité ; - la décision du 6 août 2021 a été signée

A avant d'édicter la décision attaquée, ni qu'elle se serait crue tenue d'édicter cette décision.

, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant

erreur d’appréciation sur les conséquences d’un retour en Géorgie ; Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.