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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03837_20240610
10 juin 2024
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de la situation de l'intéressé ; S'agissant de la décision fixant le
Juge des référés
ORCA_25TL00351_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’un défaut de motivation en ce qu’il s’est contenté de formules laconiques sans expliciter en quoi la décision préfectorale
1ère chambre
DCA_21PA01083_20220428
28 avril 2022
A la décision portant refus de séjour : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01427_20241022
22 octobre 2024
C... soutient que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de sa situation à ce titre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00456_20230606
6 juin 2023
l'arrêté du 13 juin 2022 que la préfète de la Gironde ne s'est pas crue liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et n'a ainsi pas entaché sa décision
ORCA_24TL00115_20240902
2 septembre 2024
Cet arrêté lui donne délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault, à l'exception des réquisitions prises
DCA_23PA02657_20240613
13 juin 2024
La décision relève que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une gravité exceptionnelle mais qu'elle peut bénéficier effectivement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00399_20230630
30 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M.
ORCA_23LY03431_20241128
28 novembre 2024
de délai de départ volontaire : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence
ORCA_25BX02723_20260325
25 mars 2026
français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00836_20240416
16 avril 2024
l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
DCA_24MA01137_20250228
28 février 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste dans l'appréciation
ORCA_25PA01531_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
DCA_21LY02022_20220412
12 avril 2022
de la décision lui refusant un titre de séjour ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01031_20260430
30 avril 2026
décision d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il a méconnu l’article L. 611-3-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article
ORCA_24TL02783_20250602
2 juin 2025
portant refus de délai de départ volontaire, de telle sorte que cette décision trouve désormais son fondement légal dans le 1° précité du même article.
ORCA_25PA03095_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que : - la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
situation de l'intéressée, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'absence de mention de sa durée de présence ou du fait qu'elle aurait travaillé en France est de nature à révéler qu'il aurait entaché ses décisions
ORCA_25TL00150_20250930
30 septembre 2025
de motivation révélant un défaut d’examen de sa situation en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation
3ème Chambre
DCA_24VE00277_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d’un
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