sociales auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Afin de démontrer l'absence de substance économique réelle de la société Holdem, l'administration a relevé que la société Holdem, dont l'objet social est la prise de participations dans toutes sociétés

A, l'administration a indiqué que, pour évaluer le montant des règlements versés par la société Belotti à M.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Par un jugement n° 1905300 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit aux conclusions de la société en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle

sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2012.

a considéré qu'elle n'établissait pas le caractère irrécouvrable de la créance qu'elle détenait sur la société Constructions métalliques Charondière ; l'administration fiscale ne peut exiger la production

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2011 et 2012 ;

D C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

B... auprès de la Société Générale et ayant servi au règlement de leurs propres loyers, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence dans le présent litige compte tenu du caractère suffisant

cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années

le nantissement des parts sociales de la société Resca, s'il était estimé que la valeur des parts de la société Ludam était insuffisante pour garantir la créance du Trésor public.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

au titre des années d'imposition en litige pour leur montant correspondant à l'assiette de la contribution sociale généralisée, telle que définie à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ;

Eu égard à la portée de ce renvoi, seuls demeurent en litige les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels M. C reste assujetti au titre de la seule année 2011.

sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et en matière de revenus distribués sont contestés pour les mêmes motifs ; - les chèques imputés au compte