les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l'égard de personnes détenues de l'établissement pénitentiaire.

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Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente

La circonstance que cet arrêté de délégation de signature n’est pas visé dans l’arrêté contesté, ni joint à celui-ci, est sans conséquence sur la compétence de Mme D... pour signer cet arrêté.

A, salarié protégé titulaire du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique. Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

du personnel du comité social et économique.

A, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

du personnel du comité social et économique.

La Commission, l'Agence et les États membres coopèrent dans le cadre d'un système européen unique de sécurité aérienne afin de garantir la conformité avec le présent règlement et avec les actes délégués

A, titulaire du mandat de délégué du personnel.

B, titulaire du mandat de délégué du personnel.

D reprend à nouveau en appel le moyen tiré de l'incompétence en soutenant que le signataire de la décision en litige ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire de la requête d'appel, faute de délégation, régulièrement publiée, prévue à cette fin, doit être écartée.

Il exerçait le mandat de délégué du personnel suppléant.

Parallèlement, le 18 décembre 2020, la société Railrest a sollicité une autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., membre suppléante élue du comité social et économique, déléguée syndicale

Il était investi du mandat de délégué du personnel titulaire du territoire ouest depuis le 14 avril 2016.