CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA06275_20260408
8 avril 2026
En l’absence de démonstration d’une résidence normale en France depuis au moins six mois, condition nécessaire pour pouvoir procéder à un échange de permis étranger avec un permis français, dans les conditions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
A la suite d'un accident, survenu le 25 septembre 2012, reconnu imputable au service, elle a été placée en congé de maladie puis, du 28 novembre 2014 au 27 novembre 2017, en congé de longue durée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
B n'apporterait pas la preuve de la matérialité des faits accidentels, répondant aux conditions rappelées au point 6, dont il se prévaut. 8.
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32. () / III. - L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
De plus, l’allégation du requérant selon laquelle le collège précité n’aurait pas pris en considération les conditions sanitaires au Congo n’est corroborée par aucun commencement de preuve.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00312_20220712
12 juillet 2022
de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de six mois prévu par l'article 42 précité doit être écarté. 6.
6ème chambre
DCA_23NT03722_20240604
4 juin 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 14 février 2022 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République Démocratique du Congo
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Elle a été placée en congé de grave maladie à plein traitement du 23 novembre 2015 au 22 novembre 2016, puis à demi-traitement du 23 novembre 2016 au 22 novembre 2018.
2ème chambre
DCA_21TL00072_20230221
21 février 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DCA_25PA00742_20260408
: / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, (…) est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; (…) ».
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
D a été placé en congé de maladie à compter du 4 octobre 2017 puis en congé de longue durée par périodes successives de 6 mois du 2 avril 2018 au 1er avril 2021, pour une affection considérée comme étant
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l'article 1er du
DCA_25NT00494_20260127
27 janvier 2026
Par une décision du 13 novembre 2020 et un arrêté du 1er décembre 2020, l’intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 23 octobre 2020 au 31 décembre 2020.
3ème Chambre
DCA_21NT03276_20220617
17 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
ORCA_23DA02095_20240305
5 mars 2024
administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
A n'avait pas été placé en congés de maladie pendant une durée d'un an, puisqu'il avait, notamment, à l'issue des périodes au cours desquelles il était en congés maladie ordinaire, exercé le droit de grève
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
De même, si la durée de la procédure de reclassement a excédé le délai de trois mois à compter de la réception de sa demande, cette durée est liée pour partie aux congés de longue maladie puis de disponibilité
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