CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
sa disposition en cellule plusieurs effets personnels ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de mettre ses effets personnels à sa disposition en cellule dans un délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
Toutefois, la commune du Monêtier-les-Bains fait valoir à juste titre que le contrat dérogeait à ces principes.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
La commune de Messanges, qui était partie au litige de première instance a qualité pour faire appel du jugement du 15 décembre 2021, ce qu'elle a d'ailleurs fait par une requête distincte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 51 537 euros en réparation des préjudices subis du fait
4ème chambre
DCA_22TL20239_20241205
5 décembre 2024
d’un inventaire insuffisant et de l’inefficacité du système de détection/effarouchement.
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
C A, qui exploite à titre individuel une activité de vente de fruits et légumes sur les marchés d'une part et la location de logements meublés d'autre part, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
. / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02068_20241008
8 octobre 2024
Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est de deux mois à compter de la notification ou de la publication
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
D G a formé une intervention en demandant au tribunal de faire droit à cette requête.
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
à sa mise en compatibilité avec le parc éolien ; l’arrêté du 27 novembre 2023 approuvant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune est, par la voie de l’exception, illégal du fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
En se bornant à faire valoir que cet état de fait résulte du logiciel, qui renseigne " NS " par défaut et qu'il ne lui a pas été reproché de ne pas produire des justificatifs, Mme B ne conteste pas utilement
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
que l’arrêté attaqué a fait démarrer la période de bridage au 15 mars alors que le projet décrit dans l’étude d’impact le faisait au 1er avril, permet de faire passer le taux de couverture de l’activité
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Cézens ; 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale dans un délai
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
territoire de la commune d'Estavar ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne de modifier le zonage de la parcelle AE n° 112 pour l'intégrer au sein de la zone urbaine UB, dans le délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante sont pas fondés.
DCA_22NT01665_20260324
24 mars 2026
préfet de la Loire-Atlantique autorisant la construction et l’exploitation de six éoliennes sur les territoires des communes de La Regrippière, de La Remaudière et de Vallet, jusqu’à l’expiration d’un délai
Page 14 sur 46