B soutient que les médicaments qu'il prend actuellement ne sont pas disponibles en RDC au regard de la liste nationale des médicaments essentiels enregistrée dans ce pays et révisée en octobre 2020.

Ce rapport médical a listé les cinq médicaments, correspondant à quatre substances actives, composant le traitement médicamenteux de l’intéressée, à partir d’une ordonnance de son médecin traitant du 7

familiale " sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant

Par ailleurs, il n'est pas démontré que le traitement médicamenteux que M. A suit en France ne serait pas substituable par un traitement disponible dans son pays d'origine.

B, qui prévoit de recruter immédiatement un deuxième pharmacien, pourra mettre en place le service de portage de médicaments à domicile ; - le lien entre M.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance

le Levothyrox pour une hypothyroïdie secondaire, l'Aldoctone, le Coveram et l'Eupressyl pour une hypertension artérielle sévère et le Crestor pour une dyslipidémie et, d'autre part, la liste des médicaments

Cette autorité ne s'est pas prononcée sur une demande de délivrance du certificat de résidence en qualité d'étranger malade, prévu par le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, que M.

Elle soutient que : - plusieurs des médicaments dont Mme A a bénéficié dans le cadre de son traitement contre les rhumatismes inflammatoires chroniques contiennent le même principe actif et sont disponibles

Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.

... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande d’admission au séjour et le refus implicite de délivrance

Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme B épouse A, le préfet du Calvados s'est fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement

Après avoir servi dans la Légion étrangère jusqu’en septembre 2021, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 17 août 2023, auprès de la préfecture de police, sur le fondement de l’article L

D, ressortissant marocain né le 25 décembre 1981 à Tnine Amellou (Maroc), entré en France le 17 octobre 2019 selon ses déclarations, a demandé la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.

en 2022, et que l’approvisionnement en médicaments y est irrégulier.