Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. E La greffière, F.

demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Enfin, aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce

Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour dans le délai de deux mois suivant la prestation de serment.

Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour dans le délai de deux mois suivant la prestation de serment.

La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée

d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. (…) ».

Par ailleurs, l'attestation de dépôt de la demande indique, par renvoi en bas de page, que, dans l'hypothèse où interviendrait un rejet par l'absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de

C... un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour, il ne résulte pas de l’instruction, en dépit de la demande adressée par la cour au préfet, que l’intéressé a été muni d’un titre de séjour.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, S. CorvellecLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.

de la demande et, si possible, celle de la campagne de dépôt. ".

La société fait valoir qu'elle a déposé les pièces complémentaires demandées entre le 27 juin et le 12 juillet 2021. A ces dates, une décision tacite de rejet de sa demande était déjà née.

EVENLa greffière, C.

Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises auxquelles le bénéfice de l'aide devenait ainsi ouvert de déposer une demande, la date limite de dépôt d'une demande a été reportée du 1er septembre 2021

par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées

Un mémoire a été déposé pour Mme Lemaire le 7 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, P. Moya Le président, V-M. Picard La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La rapporteure, Signé : S. Antoniazzi Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

Si l'attestation de dépôt qui lui a été remise démontre qu'il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande en préfecture, ce document ne saurait attester du dépôt

Il se borne à produire la preuve du dépôt d'une lettre recommandée le jeudi 28 avril 2022 à 18 h 21, ne permettant pas, en tout état de cause, la présentation de la requête au greffe de la juridiction