Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

lui a été indiquée, et qu'elle a déposé une telle demande le 11 août 2022. 5.

Par courrier du 4 octobre 2021, le CEPS a fixé le montant de la remise conventionnelle due par la société Cook France en raison du dépassement du seuil des ventes fixé conventionnellement pour l'année

Aux termes de l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 : « 1.

par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition ".

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12.

Par une ordonnance du 26 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 février 2025 à 12h00. II.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

La clôture d'instruction a été fixée par une ordonnance du 2 avril 2025 au 30 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Ce dépassement ayant été établi par un rapport du géomètre-expert désigné par le juge civil des référés, déposé le 30 janvier 2013, M.

Elle soutient que : - les seuils fixés au 1 de l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 n’étant dépassés que depuis 2019, elle n’a perdu le statut de PME communautaire qu’après deux exercices

volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Le point de départ du délai contractuel de cinq mois a par ailleurs été fixé au 3 avril 2017. 5.

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

. a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1321-2 du code du travail : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes

de loyers, les loyers fixés ne dépassaient pas le montant maximal fixé par la convention dès lors qu’une partie des sommes correspondait aux loyers relatifs à la location de garages et annexes, que ces