A, ni d'aucun motif d'intérêt général, de nature à justifier qu'il soit dérogé à la règle d'incompatibilité territoriale rappelée plus haut, alors, au demeurant, d'une part, que les lignes directrices

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

générale et permanente qui n'est pas issue d'un accord collectif et sans qu'il soit justifié de circonstances particulières liées à l'activité ou à l'équipage ; - la dérogation porte sur une réduction

26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut dès lors qu'être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

à l'application des règles d'urbanisme ; - aucune nécessité d'ordre économique n'est caractérisée en l'espèce ; - les dérogations aux règles d'urbanisme applicables sont manifestement disproportionnées

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

et d'une erreur de fait au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - si l'arrêté est devenu caduc en application de l'article 29 du règlement du 26 juin 2023, son

du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013

aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment de son article 17.

(UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

Il soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu

Dès lors, M.