A a été placé en détention provisoire à compter du 13 août 2021, alors que sa carte de séjour temporaire était encore valable pour plus de trois mois.

d'un visa long séjour, par application de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en lui opposant l'absence de détention du visa long séjour pour estimer

d'annuler ce jugement et les élections du 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la première ministre, au ministre de la transformation et de la fonction publiques et au ministre de l'intérieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2.

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressée a été l'auteur de faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs

entraînant une aggravation des conditions de détention ou, si tel n'est pas le cas, lorsque sont en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 5.

Est, par voie de conséquence, comprise dans cette interdiction la détention de fichiers obtenus à la suite de l'utilisation de supports non autorisés par ce règlement, sans égard à la détention de ces

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile.

A... durant sa détention était inférieur à 3 m2. 9.

détention et transport de stupéfiants, détention et transport de marchandise dangereuse pour la santé (stupéfiant), fait réputé d'importation en contrebande et participation à association de malfaiteurs

Il a été interpellé au mois d'octobre 2017 par les policiers de la direction générale de la sécurité intérieure puis placé en détention provisoire.

B..., notamment en raison de ce qu’il ne démontre pas poursuivre en France une formation dans l’enseignement supérieur, qu’il ne justifie pas y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux,

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

Le 27 mai 2022, il a formé une demande de transfert vers le centre de détention de Muret, en Haute-Garonne, ou vers le centre de détention du Port, à La Réunion, invoquant dans les deux cas une volonté

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C

B... ne justifiait d’aucune autorisation de travail, entaché son arrêté d’un défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé. 8.

En particulier, l'intéressé s'est rendu coupable, entre les mois d'avril et juin 2011, de faits d'usage illicite et de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants

En détention, il a fait l'objet de vingt retraits de crédits de réduction de peine. 5. Si les parents et la fratrie de M.

des activités privées de sécurité ne pouvait lui reprocher d'avoir employé un salarié dépourvu de la carte professionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure