Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La procédure a été communiquée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale qui n'a pas produit de mémoire.

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable aux années en cause, dispose : " Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée

redressement de ces sommes doit en tout état de cause être abandonné puisqu'il fait double emploi avec les sommes prélevées de la société GDSP ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause

La société Univers Cars, souhaitant embaucher un salarié par un contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi dans le cadre de la mise en œuvre d'une clause d'insertion sociale, figurant dans un

CAIRE ; si cette société a, en juillet 2021, modifié son siège social en le transportant de Guyane à la Guadeloupe, elle a omis de solliciter l'autorisation de l'organisme pour la sécurité de l'aviation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ; / 2°

D Q V, les enfants mineurs, J Q O, C Q V, B de AB O et K de AB O représentés par leurs parents, l'organisme de sécurité sociale basque Osakidetza et la compagnie d'assurances Mapfre España ont demandé

C, gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, et relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Dans la même instance, la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser les sommes de 607 268,10 euros

sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

161-25 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.