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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
qu'elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00517_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, la société SFR déclare se désister de l'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03532_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
société civile immobilière Cathédrale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux prévus par la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02632_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'Orléans, par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 2300097, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Tréon a retiré sa décision tacite de non opposition à déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
plus le bien-fondé de l'imposition ; elle maintient sa contestation de la qualification de manquement délibéré retenue par l'administration aux omissions relevées à son encontre ; - elle n'a pas déclaré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme A ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2017 dans les délais et ont été imposés conformément aux éléments déclarés, notamment leur revenu net foncier déclaré à hauteur de 26 210
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, le projet relève bien du régime de la déclaration.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par un arrêté du 27 octobre 2016, il a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige ; - elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B n'a pas fait mention, dans ses déclarations de revenus de sa qualité de parent isolé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
n'avaient pas été déclarées à l'administration fiscale, " qu'il n'avait fait que prendre l'argent que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
sur les déclarations de chiffre d'affaires.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
bénéfice déclaré n'est en tout état de cause pas éligible au régime dérogatoire de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
par la SCI Sabatier dans ses déclarations CA3. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la déclaration d’arrêt commun : Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la
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