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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 conformément au bénéfice non commercial tiré de cette activité qu'il a déclaré.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01149_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme B A, née le 23 janvier 1987 à Belgrade (Serbie), de nationalité serbe, déclare être entrée en France en novembre 2019 et a déposé une demande d'asile le 25 novembre2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00007_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00542_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00605_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A, ressortissant ivoirien né le 12 mai 1984, déclare être entré en France le 16 novembre 2019. Le 26 novembre suivant, il a présenté une demande d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le 27 février 2020, la société Orange a confirmé sa déclaration préalable sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle justifie en outre de ce que son père a constamment déclaré ce lien de filiation dans ses relations avec l'administration, notamment lors du dépôt de sa demande de protection internationale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demandes d'annulation des décisions précitées. 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00938_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
. - ainsi que dans les déclarations de M. C...
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
M. et Mme B... ont porté sur leur déclaration de revenus au titre de l’année 2017 dans la catégorie des gains d’acquisition d’actions gratuites la somme de 660 000 euros perçue par M. B....
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C a déclaré des revenus de 17 132 euros au cours de l'année 2019 et de 11 904 euros au titre de l'année 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dans ces conditions, et en dépit de ce que Mme C aurait commis une erreur sur la date de naissance des enfants lors de ses déclarations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme D au motif que ses déclarations " conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00868_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme A B, ressortissante bosnienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 mai 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, la commune de Cannes n'est pas fondée à soutenir que le projet objet de la déclaration préalable en litige méconnaît les objectifs de ce schéma. 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En second lieu, en cas de réponse affirmative à chacune de ces questions préalables, afin de déterminer si la différence de traitement en cause est légitime et raisonnable et, partant, compatible avec
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
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