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de favoritisme, et non pas dans l'intérêt du service ; il a mis en garde l'établissement contre ce risque de délit de favoritisme, et été mis à l'écart par mesure de rétorsion ; - il y a eu résiliation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02228_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

dette exigible dans le cadre du même marché et se compense par suite avec les créances éventuellement invoquées par le titulaire du marché ; en l'espèce, la société Pro2Air Régulation, qui restait débitrice

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00604_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

B A, sur la société Asiatex, société débitrice ; - dès lors que les formalités mentionnées à l'article 1690 du code civil ont été accomplies et qu'il justifie de la réalité desdites créances, ces cessions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00630_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

L'administration a ainsi relevé que la SAS Garage Rocle avait déduit des dépenses relatives à la participation à des courses du championnat " Mitjet 2L endurance ", d'une première voiture, de type " Mitjet

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations. 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

a été reprise à la suite de sa reclassification au débit du compte courant ; - l'ensemble des écritures au débit du compte de rémunération du personnel résulte d'erreurs comptables dès lors qu'il ne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (…) desdites factures (…) ». 9.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il considère que s'agissant de frais incombant à l'associé unique de la société, le service aurait dû se contenter de rejeter la charge déduite à tort comme constitutive d'un acte anormal de gestion.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05115_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

filiale la société Perrenx et Compagnie fiduciaire ; - des inondations survenues en 2016 ont détruit les justificatifs du caractère irrécouvrable des créances pour lesquelles des pertes ont été déduites

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01346_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Dans leurs déclarations de revenus de 2014 à 2016, M. et Mme A ont déduit des déficits fonciers à hauteur de la quote-part détenue par M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

salariés intérimaires n'est caractérisé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; en matière de sanction administrative, l'administration est soumise au principe de légalité des délits

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01615_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00704_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

A les sommes saisies sur ses avoirs en dépit de la prescription de l'action en recouvrement ainsi que les éventuelles majorations du trop-versé et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01756_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

B A, la somme de 1 231,47 euros, de laquelle devra être déduite la somme de 1 000 euros versée à titre de provision, et, d'autre part, à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03080_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Angelo, dont elle n'a pas été rendue débitrice. Il y a lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00267_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

détenteur émises le 26 août 2019 sont dépourvues de la signature du comptable public et que la saisie qui a été diligentée auprès de la société Synergie n'aurait pas été régulièrement dénoncée au débiteur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03133_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (…) ».

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01300_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

D... les sommes non versées au titre desdites bourses et au titre des frais d’inscription pris en charge pour les boursiers.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02652_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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