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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
D a demandé le 2 avril 2013 le paiement de cette part " sur-obligatoire ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement n° 1904556 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Juge des référés
ORCA_25LY00557_20250318
18 mars 2025
un retrait de trente jours de son crédit de réduction de peine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Détente Hôtel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01651_20220914
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I°) Par une requête enregistrée sous le n° 2101063, Mme C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 avril
2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
Par un jugement n° 2111657/2-3 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
Par un jugement n° 1908303 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M.
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
Elle a également demandé à ce tribunal d'annuler les titres de recette émis le 27 décembre 2019 à son encontre mettant à sa charge le paiement de ses contributions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
Par un jugement n° 2203796 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
Cette demande a été implicitement rejetée. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00944_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de première instance : 14.
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
Par conséquent, c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande dont il était saisi comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
à laquelle il avait préalablement renoncé ; - les demandes indemnitaires présentées devant le tribunal doivent être satisfaites ; les sociétés se rapportent à leurs écritures de première instance s’
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
ordonnance du président de ce tribunal du 28 avril 2025, et un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, l’Association défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux, représentée par Me Nauche, demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
A l'appui de sa demande, la société Distribution Casino France soutenait notamment que la décision était entachée d'une erreur de droit au regard du principe de légalité des peines et délits et des dispositions
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Montreuil que la demande de la société Solfi Infrastructure, déposée le 5 mai 2021 à 13 heures 31 sous le numéro
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° de lui octroyer le bénéfice d'une imposition distincte de celle de son épouse au titre de l'année 2013 et de prononcer la réduction de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017.
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