Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour a, avant dire-droit sur la requête de la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents dirigée contre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811

publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 2024, la société Resideco, représentée par Me Rothdiener, demande à la

B devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que la demande de démission présentée par M. B n'était pas entachée d'un vice du consentement.

B devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que la demande de démission présentée par M. B n'était pas entachée d'un vice du consentement.

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 19BX04918 du 5 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de

B le permis de construire sollicité était expiré à la date à laquelle a été enregistrée la demande de sursis à exécution de ce jugement n'a pas pour conséquence de rendre cette dernière demande tardive

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le maire du Paradou a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n°2101415 rendu par le tribunal administratif de Rennes le 1er décembre 2023, sur le fondement des dispositions des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont, le 24 septembre 2007, formé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement concernant les suppléments d'impôt sur le revenu qui

Par un jugement n° 2108560 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I.

la demande de M.

Par un jugement avant dire droit n°2205234 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

Elle soutient qu'en raison de l'intervention de la délibération du 19 avril 2023 de rejet de la demande de permis de construire modificatif, les vices relevés dans l'arrêt avant-dire droit du 12 janvier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, le préfet du Morbihan demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de suspendre