Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions contre la décision rejetant tacitement sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service du 25 février 2020 étaient

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.

II a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la reprise des relations du contrat de concession conclu le 22 décembre 1981 portant sur l’établissement et l’exploitation du port de plaisance

Par un jugement n° 2302307 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2023 et 29 avril 2024, la SCI du Parking Agathon, représentée par Me Fleuret, demande à la cour : 1°) d’annuler

L'ASEOR relève appel du jugement du 23 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en contestation de la validité de ce contrat au motif qu'elle était irrecevable

au concessionnaire de remédier aux défauts constatés.

de l'autorité délégante à ses obligations contractuelles et à ses engagements ; - le jugement qui requalifie la demande comme fondée sur l'imprévision mais répond tout de même sur le fondement de la

; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, la demande introductive de première instance de la CAFAT était irrecevable à un double titre : le défaut de qualité à agir du directeur

de sa pathologie, ce qui a entaché son jugement d'irrégularité ; la mairie n'a pas accusé réception de sa demande et ne l'a pas invité à régulariser sa demande en produisant le formulaire type ; - la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 et des mémoires enregistrés les 29 août 2024 et 11 octobre 2024, Mme C, représentée par l'AARPI Bréon Ducloyer Avocats, demande

au sein du parc national de la Vanoise ; le détachement « sur contrat » était illégal et doit être requalifié de détachement statutaire ; il doit être regardé comme ayant été détaché de manière continue

à durée déterminée du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin

B à compter du 1er mai 2018 lui a été irrégulièrement notifié sans lettre recommandée avec demande d'avis de réception ni remise en main propre contre décharge.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, la société Dalkia, représentée par Me Leblanc, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2023 ;

Par un jugement n° 2003235 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, M. et Mme B E ont demandé

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre 2023 et 19 avril 2024, la société Bricoman représentée par Me De San Lazaro demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre 2023 et 19 avril 2024, la société Bricoman représentée par Me De San Lazaro demande à la cour : 1°) d'annuler ce