par cet Etat de ses obligations. 7.

En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Par la requête n° 23TL00367, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement et, par sa requête n° 23TL00368, il demande qu'il soit sursis à son exécution.

. / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout

Par une requête distincte, il demande à la cour de surseoir à l'exécution du même jugement. 2.

B G a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

par cet Etat de ses obligations. 5.

par cet Etat de ses obligations. 6.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu, le 5 novembre 2021, le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays

au bénéfice des conditions matérielles d'accueil soit applicable au refus opposé à l'OFII à un demandeur d'asile ayant tardivement présenté sa demande, son absence ne saurait priver l'intéressé d'une

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

D, représenté par Me Coupard, demande à la cour : 1°) d'appeler dans la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tant que défendeur ou observateur ; 2°) d'enjoindre à l'Office

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter

les demandes d'annulation des arrêtés du 4 mars 2024.