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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03776_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un jugement n° 2205505 du 15 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03668_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00843_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un jugement nos 2302465, 2302601 du 14 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02558_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par un jugement no 2216468 du 12 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04020_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2415124/3-3 du 30 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01136_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 2 – Définition, du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02899_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 mai 2025 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00663_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2203683 du 9 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision fixant le pays à destination duquel Mme A serait éloignée d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00362_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d'une telle illégalité. 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02914_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Géorgie comme pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A se disant Ayoub Hamdaoui a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il sera
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02967_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant son pays de destination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le pays à destination l'intéressé devait être expulsé.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05512_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02826_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02827_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
janvier 2019 l’ensemble immobilier avait perdu de manière définitive la qualification d’une propriété bâtie au regard de l’importance des travaux engagés et avait fait l’objet d’un changement de destination
Source officiellePage 14 sur 2672