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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02335_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2020, n'a pu confirmer que ces images avaient été captées à son insu, sa sœur et une autre sapeur-pompier ont confirmé qu'elle s'était plainte auprès d'elles de l'enregistrement des vidéos et de leur diffusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
intéressé, la seconde aux relations qu’il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
avant sa notification ; - les évènements récents exposés par l’administration sont inexacts et ne permettent pas d’établir qu’il présentait un danger ; certains faits allégués sur l’adhésion ou la diffusion
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01789_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Poteau Blanc a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision d'opposition à division préalable prise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces ensembles immobiliers ont fait l'objet, après leurs acquisitions respectives, de divisions parcellaires et la société Semsa a cédé, les 28 et 31 juillet et 29 août 2017 certaines des parcelles nouvelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ces divisions, s'inscrit lui-même dans le même objectif de limitation de la densification urbaine. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La société Fréquence Plus a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio de catégorie B dénommé Fréquence Plus dans la zone de Nancy.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
où il accueillerait le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, sans motiver ce refus ; - la demande de première instance était tardive ; - la division
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par arrêté du 31 juillet 2018, le maire de Bezouce s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un acte passé devant notaire du 26 février 2015, la SCCV La Guignardière a cédé à la SCI des Primevères les lots n°s 370 et 380 issus de la division des lots n°s 182 et 298.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2018 par lequel le maire de Montigny-sur-Loing s'est opposé à la déclaration préalable à fins de division
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Julien-les-Rosiers a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Production et diffusion de spectacle (moins de 6 par an) - production diffusion de spectacles, pièces de théâtre, concert, danse et tout autre spectacle vivant. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
répertoire et d’essai, celui-ci a pour objet de « représenter et de défendre les intérêts d’ordre professionnel de ses membres, exploitants de salle de cinéma, ainsi que tous les aspects liés à la diffusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
vigueur ; - les parcelles qu'elle a acquises constituaient des terrains à bâtir au sens du 1° du 2. du I. de l'article 257 du code général des impôts ; - elles ont fait seulement l'objet d'une division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et Mme C, propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée à Luzinay, sur laquelle est bâtie leur maison d'habitation, ont déposé en mairie le 2 mars 2019 une déclaration préalable en vue de la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03076_20250205
5 février 2025
5 février 2025
U T, portant sur la division d'une parcelle cadastrée section ER n° 345, sise Traverse des Oliveraies sur le territoire communal, ensemble la décision du 27 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
Source officiellePage 14 sur 171