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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B aurait été, à la date de la souscription de l'engagement de caution en cause, le dirigeant de droit ou de fait de cette société.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01025_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Carry Diligent Limousine services doit être rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - la société Béarn Prestations Services (BPS) remplissait, lors de la cession de ses titres en 2014, les critères permettant à son dirigeant de bénéficier des abattements forfaitaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
foyer fiscal, dont les motifs se réfèrent à une autre proposition de rectification, précédemment adressée à la société par actions simplifiée (SAS) Bedding and Sofa International, dont il était le dirigeant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La requérante fait également valoir qu'elle-même et son dirigeant, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Company de verser au Trésor public la somme de 625 400 euros au titre de l'inexécution d'actions de formations et d'autre part, à la société Security Learning System Company solidairement avec sa dirigeante
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B se présentant comme le dirigeant de la société MCF, a également perçu d'autres sommes facturées par d'autres fournisseurs de la société EGR, notamment les entreprises Soydem et Ozer béton armé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A au cours des années 2010 et 2011 ne sauraient être regardées comme constitutives d'un acte anormal de gestion dès lors qu'elles s'inscrivent dans l'ensemble de ses relations financières avec son dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00414_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée en 2017 portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale, estimant qu'elle devait être assujettie aux impôts
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C notamment dans le cadre de procédures disciplinaires diligentées à leur encontre par leur employeur, ne suffit pas pour établir l'existence d'un conflit entre celui-ci et la société Unipromotion ni,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00289_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
E doit être regardé comme dirigeant contre une décision de retrait qui n'a jamais été prise sont irrecevables, et doivent être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... était, jusqu’à son départ en retraite en 2009, le dirigeant d’une société exploitant un commerce de bijouterie-joaillerie à Roubaix (Nord). M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
industrielle relevant également d'un autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01149_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
industrielle relevant également d'un autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01151_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
industrielle relevant également d'un autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01152_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
industrielle relevant également d'un autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
industrielle relevant également d'un autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01158_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
industrielle relevant également d'un autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01160_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
industrielle relevant également d'un autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01161_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
industrielle relevant également d'un autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants
Source officiellePage 14 sur 269
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