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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., au motif d’une inaptitude totale et définitive à toute fonction, en disponibilité d’office du 4 octobre 2018 au 3 janvier 2020. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 3-5 c) de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2007, le non-respect de l'obligation a alors pris un caractère définitif.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / (…). » Il résulte de ces dispositions que le point
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01817_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
révisée est concédée à titre définitif ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D une sanction d'exclusion définitive de l'établissement. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01653_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La sanction définitive d’exclusion de A...
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01021_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02637_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme B soutient qu'elle souffre d'un handicap qui justifie qu'elle soit affectée de façon définitive dans un même établissement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
partielle à Mme D et a mis les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 404 euros à la charge définitive du centre communal d'action sociale de Montpellier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. (…) / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article R. 2192-3 de ce code dispose que : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Paiement pour solde et paiements partiels définitifs. 12.31.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01080_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette décision n'était pas devenue définitive à la date d'introduction de la requête de M. B, le 27 novembre 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'Équipe de conception devra disposer nécessairement de la qualité d'architecte pour l'établissement du projet architectural conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
: - elle n'était pas inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions ; - les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues en ce qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
intervenu ; - à titre subsidiaire, la modification du CCAG Travaux 2009 introduite par l'arrêté du 3 mars 2014, tendant à introduire des dispositions permettant d'obtenir un décompte général définitif
Source officiellePage 14 sur 845