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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
Or, en application des dispositions de l'article R. 262-1 précité du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire de solidarité active mentionné à l'article L. 262 du même code applicable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Or, il résulte des dispositions citées au point 9 que l'article 53 A du code général des impôts a été rendu applicable aux sociétés par l'article 223 du même code et il ne résulte pas de l'instruction
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01142_20221125
25 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018 ".
DCA_21BX01891_20220705
Ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, qui ne sont applicables qu'aux recours portés devant des juridictions, ne peuvent avoir
6ème Chambre
DCA_22PA02824_20240521
21 mai 2024
A, - et les observations de Me Marotte, pour l'Institut de physique du globe de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la contestation d'un acte de recouvrement fondée sur un motif lié à l'exigibilité de l'impôt, dont relève l'invocation de la prescription de l'action en recouvrement,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution du 4 octobre
DCA_21NC00732_20231221
5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions
DCA_25MA00494_20250717
17 juillet 2025
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
DCA_21NC01174_20231221
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Juge des référés
ORCA_24BX02928_20250606
6 juin 2025
privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf disposition contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits
DCA_22DA02660_20240222
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