à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au

A ; 3°) subsidiairement, d'étendre la mission d'expertise à la question de la cause des dommages corporels subis par M. A.

Par une décision du 23 septembre 2020, la date de la consolidation de son état de santé a été fixée au 4 novembre 2014 s’agissant du traumatisme cervical consécutif à l’accident du 2 mai 2014 et au 19

incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles.

des préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle de M.

.., ses deux enfants, ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, d’une part, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy et l’Office national d’indemnisation des accidents

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire

Le 15 décembre 2020, la CRCI a estimé que le dommage subi par Mme A est imputable à un accident médical non fautif et que sa réparation incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".

ne pourrait exonérer la commune que partiellement de sa responsabilité ; l’expertise médicale sollicitée est utile afin d’établir la nature et l’étendue des préjudices personnels et patrimoniaux consécutifs

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

et présente, par suite, un caractère accidentel.

Les barrières de chantier en cause, à l'origine de l'accident de M.

médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt

médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause, de sorte que si la victime du dommage décède avant d'avoir

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage

B E J le service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire du groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière, ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie découlant de son accident